Informations

En France, l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés est régie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voici quelques informations légales et obligatoires à connaître :

Obligation d’emploi : Les entreprises privées ou publiques employant au moins 20 salariés (ou équivalent en unités bénéficiaires) sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cela signifie qu’elles doivent employer un quota de travailleurs handicapés correspondant à au moins 6% de leur effectif total.

Les entreprises peuvent calculer leur effectif en utilisant des unités bénéficiaires, qui prennent en compte divers critères tels que la durée du travail, le type de contrat et le nombre d’heures travaillées par les salariés. Les modalités de calcul des unités bénéficiaires peuvent varier en fonction de la taille et de la nature de l’entreprise.

Pour respecter l’obligation d’emploi, les entreprises ont différentes possibilités : Recruter directement des travailleurs handicapés, passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises issues su STPA (entreprises adaptées, ESAT ou TIH). Accueillir des stagiaires, des périodes de mise en situation professionnelle, des actions de formation, de sensibilisation.

Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l’AGEFIPH dont elles relèvent. La DOETH est inclue depuis le 01/01/2020 dans la DSN du mois d’avril rendue entre le 05 au 15 mai. Cette déclaration servira à déclarer votre effectif en situation de handicap ainsi que vos actions avec le milieu protégé.

Attention aux différentes taxes

Sanctions en cas de non-respect : Si une entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi de 6% travailleurs handicapés, elle peut être soumise à des sanctions financières. Ces sanctions prennent la forme d’une contribution due à l’AGEFIPH, calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés manquants par rapport au quota requis.

TAXE 400 X le smic horaire brut

Cette taxe est la taxe dite « classique » car elle est basée sur un effectif de. 20 à 249 salariés. Elle apparaît lorsque vous n’avez pas atteint votre quotat de 6% mais que l’entreprise a au moins 1 travailleur handicapé présent ou lors de mise en place de contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée pour un montant minimum décrété.

En fonction de vos effectifs

En fonction de votre effectif, votre taxe sera différente. En effet, les paliers sont établis comme suit : 400 X le smic horaire pour 20 à 249 salariés, 500 X le smic horaire pour 250 à 749 salariés, et 600 X le smic horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés. Le smic horaire but est appelé évidemment à changer 1 à 2 fois par an.

LA SURTAXE! (ou surcontribution)

Une contribution majorée (surtaxe) s’applique à toutes les entreprises n’ayant réalisé aucun effort d’embauche interne ou externe pendant + de 3 ans. Celle-ci est basée sur un coefficiant de 1500 X le smic horaire par travailleur handicapé manquant. Cette surtaxe sera appliquée chaque année jusqu’à ce que l’entreprise aura réalisée une action concrète.

LE STPA

Le secteur protégé ou adapté comprends les entreprises adaptées, les ESAT ou les TIH. Il faut réaliser 600 X le smic horaire facturé en main d’oeuvre, afin d’éviter la surcontribution pour 4 ans. Ces entreprises du secteur du travail protégé ou adapté (STPA), vous délivrent une attestation horaire à valoriser sur votre prochaine DSN à rendre du 5 au 15 mai de chaque année.

Il est important de souligner que :

Chaque entreprise peut bénéficier de dispositifs d’aide, d’accompagnement et de conseils pour faciliter l’emploi et l’intégration des travailleurs handicapés. ABC Handicap et nos conseillers peuvent apporter un soutien personnalisé aux employeurs dans leurs démarches d’inclusion.

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