Informations

En France, l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés est régie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Voici quelques informations légales et obligatoires à connaître :

Obligation d’emploi : Les entreprises privées ou publiques employant au moins 20 salariés (ou équivalent en unités bénéficiaires) sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cela signifie qu’elles doivent employer un quota de travailleurs handicapés correspondant à au moins 6% de leur effectif total.

Les entreprises peuvent calculer leur effectif en utilisant des unités bénéficiaires, qui prennent en compte divers critères tels que la durée du travail, le type de contrat et le nombre d’heures travaillées par les salariés. Les modalités de calcul des unités bénéficiaires peuvent varier en fonction de la taille et de la nature de l’entreprise.

Pour respecter l’obligation d’emploi, les entreprises ont différentes possibilités : Recruter directement des travailleurs handicapés. Passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises issues su STPA (entreprises adaptées). Accueillir des stagiaires, des périodes de mise en situation professionnelle, des actions de formation, de sensibilisation.

Déclaration annuelle : Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l’AGEFIPH dont elles relèvent. La DOETH est inclue depuis le 01/01/2020 dans la DSN du mois d’avril rendue entre le 05 au 15 mai. Cette déclaration servira à déclarer votre effactif en situation de handicap ainsi que vos actions avec le secteur adapté ou protégé.

Attention aux différentes taxes

Sanctions en cas de non-respect : Si une entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi de 6% travailleurs handicapés, elle peut être soumise à des sanctions financières. Ces sanctions prennent la forme d’une contribution due à l’AGEFIPH, calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés manquants par rapport au quota requis.

TAXE 400 X le smic horaire brut

Cette taxe est la taxe dite « classique » car elle est basée sur un effectif de. 20 à 249 salariés. Elle apparaît lorsque vous n’avez pas atteint votre quotat de 6% mais que l’entreprise a au moins 1 travailleur handicapé présent ou lors de mise en place de contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée.

En fonction de vos effectifs

En fonction de votre effectif, votre taxe sera différente. En effet, les paliers sont établis comme suit : 400 X le smic horaire pour 20 à 249 salariés, 500 X le smic horaire pour 250 à 749 salariés, et 600 X le smic horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés. Le smic horaire but est appelé évidemment à changer 1 à 2 fois par an.

LA SURTAXE! (ou surcontribution)

Une contribution majorée (surtaxe) s’applique à toutes les entreprises n’ayant réalisé aucun effort d’embauche interne ou externe pendant + de 3 ans. Celle-ci est basée sur un coefficiant de 1500 X le smic horaire par travailleur handicapé manquant chaque année.

LE STPA

Le secteur protégé ou adapté comprends les entreprises adaptées. Il faut réaliser 600 X le smic horaire facturé en main d’oeuvre afin d’éviter la surcontribution pour 4 ans. Les entreprises adaptéees vous délivrent une attestation horaire à valoriser sur votre prochaine DSN.

Il est important de souligner que :

chaque entreprise peut bénéficier de dispositifs d’aide, d’accompagnement et de conseils pour faciliter l’emploi et l’intégration des travailleurs handicapés. ABC Handicap et nos conseillers peuvent apporter un soutien personnalisé aux employeurs dans leurs démarches d’inclusion.

Contacter un conseiller

A remplir avant tout audit OETH

Tout audit OETH doit être traité de la façon la plus minitieuse afin de prévenir toute erreur ou omission impactant les différents calculs établis.

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Nom
Je fais partie de :
Nous avons dépassé les 20 salariés
Valeur sélectionnée : 20
Nous avons 6% de notre masse salariale en situation de handicap
Nous avons réalisé une action avec le secteur adapté ou protégé (Entreprise adaptée, ESAT ou TIH) pour un montant facturé en main d'oeuvre de 7128€ (600 x 11,88€)
Vous désirez un audit OETH
Cet audit n'a aucun caractère obligatoire et est établi à votre demande, dans le cadre d'un accompagnement concernant l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés (OETH)