Tout comprendre à l'OETH, l'AGEFIPH et la surtaxe.
Des informations mises à jour pour vous aider à optimiser votre mission handicap. En France, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est régie par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Qui est concerné, et par quel quota ?
Toute entreprise privée ou publique d'au moins 20 salariés est soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : elle doit employer un quota correspondant à au moins 6 % de son effectif total.
L'effectif se calcule en unités bénéficiaires, qui prennent en compte la durée du travail, le type de contrat et le nombre d'heures travaillées. Les modalités varient selon la taille et la nature de l'entreprise.
Chaque année, les entreprises concernées effectuent une déclaration obligatoire (DOETH) auprès de l'AGEFIPH. Depuis le 01/01/2020, elle est incluse dans la DSN du mois d'avril, rendue entre le 5 et le 15 mai.
Plusieurs leviers, une même conformité.
Recruter directement
Embaucher des travailleurs handicapés au sein de votre entreprise, en CDI, CDD ou alternance.
Sous-traiter au STPA
Passer des contrats de sous-traitance ou de prestations avec des entreprises du STPA : entreprises adaptées, ESAT ou TIH.
Accueillir & former
Stages, périodes de mise en situation professionnelle, actions de formation et de sensibilisation au handicap.
Se faire accompagner
ABC Handicap et ses conseillers apportent un soutien personnalisé aux employeurs dans toutes leurs démarches d'inclusion.
Contribution, paliers… et la fameuse surtaxe.
En cas de non-respect du quota de 6 %, une contribution est due à l'AGEFIPH, calculée selon la taille de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés manquants.
Selon les paliers : 400 × le SMIC horaire (20 à 249 salariés), 500 × (250 à 749), 600 × (750 et plus), par travailleur manquant. Le SMIC horaire brut est révisé 1 à 2 fois par an.
Appliquée aux entreprises n'ayant réalisé aucun effort d'embauche interne ou externe depuis plus de 3 ans — par travailleur handicapé manquant, et ce chaque année, jusqu'à une action concrète.
Facturé en main-d'œuvre auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH : vous évitez la surcontribution pour 4 ans. Ces structures vous délivrent une attestation horaire à valoriser sur votre DSN (5–15 mai).
Un audit OETH gratuit, sans engagement.
Nos conseillers analysent votre situation et vous disent exactement où vous en êtes — et ce qu'il est possible de faire. Financé par les entreprises adaptées, sans coût direct pour vous.